CGV PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes conditions de prestations de service sont conclues d’une part par la société AS DU NETTOYAGE MOTOS au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à 92000 NANTERRE, 258 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 52181465700016 ci après dénommée « ADN » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat d’une prestation dénommée ci-après « client ».

Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

1.1. Le fait de passer commande de prestations à «ADN » implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. 

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’« ADN » prévaloir contre les Conditions Générales de Prestations de service. Toute condition d’achat contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « ADN ». 

1.3. En cas de force majeure, « ADN » est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au Client. 

1.4. Le Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé une ou plusieurs prestations décrites à l’article 3 ci-après. 

Article 2 : OBJET

«ADN » a une activité de lavage de véhicules à la main, écologique et sans eau, au domicile ou en tout lieu désigné par le Client.

« ADN » n’effectue aucune prestation de mécanique.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles la Ste « ADN « exécutera la ou les prestations de service, décrites à l’article 3, commandées par le Client. 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS COUVERTES PAR LE CONTRAT 

3.1 Les prestations proposées par « ADN » :

Service de lavage et nettoyage minutieux à la main sans eau à l’aide de produits ECO, de l’intérieur et/ou l’extérieur du ou des véhicules, réalisé sur le site désigné par le client.

Article 4-TARIFS

4.1. Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. 

4.2 : Frais de déplacement

4.2.1 : Les frais de déplacement sont facturés 1 euro du KM du siège d’ « ADN » sis 258 avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, au lieu où doit être effectuée la prestation

4.3 Le prix des prestations ainsi que les frais de déplacement et les offres promotionnelles éventuelles, sont affichés le site internet d’« ADN » à l’adresse : www.adn-m.com

4.4 «ADN » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d’actualiser, en conséquence l’affichage sur le site www.adn-m.com 

4.5: Les abonnements annuels 

4.5.1 : L’offre d’abonnement, dont le montant est fixé en fonction du type du véhicule, comprend 10 prestations dont 1 gratuite, frais de déplacement non compris.

4.5.1 : L’offre d’abonnement est valable un an à dater du jour du paiement.

Article 5-COMMANDE 

5.1 : Commande d’une prestation à l’unité ou groupée

5.1.1 : Pour passer commande, le Client doit contacter le personnel d’ «ADN » par téléphone/SMS au 06 78 02 02 81 ou par email contact@adn-m.com

5.1.2 : Le personnel « ADN » effectue un devis, soit verbal soit par écrit en précisant la prestation sollicitée, son prix et modalités de paiement, la date de rendez-vous, les coordonnées du Client où le véhicule sera pris en charge, ainsi que son adresse email pour la facturation.

5.1.3 : Les commandes ne sont définitives que lorsque le devis est accepté par le Client.

5.2: Commande d’un abonnement 

5.2.1 : le forfait est valable un an à dater de son paiement. 

5.2.2 : une fiche passage est fournie pour le décompte du forfait.

Article-6 CONDITIONS DE PAIEMENT et FACTURATION

6.1. Paiement d’une prestation

6.1.1 : Le prix des prestations commandées est payable comptant, une fois la prestation réalisée.

6.1.2 : Le paiement s’effectue soit en espèce, soit par chèque (avec présentation d’un justificatif d’identité), soit par carte bleue ou par virement bancaire sur le compte CIC agence Paris La Défense FR7630066104510002005160190

6.2. Paiement d’un abonnement 

6.2.1 : Le prix d’un abonnement annuel est intégralement payable au comptant

6.2.2 : Le paiement s’effectue par chèque (avec présentation d’un justificatif d’identité) ou par virement bancaire sur le compte CIC agence Paris La Défense FR7630066104510002005160190

6.3 : La facturation est effectuée informatiquement et adressée par email au Client.

Article 7 –  EXECUTION DES PRESTATIONS

7.1 : Après acceptation du devis, dans les conditions de l’article 5.1.2, le Client, et après vérification contradictoire de l’état du véhicule, remet ses clés/antivol au personnel d’« ADN », aux fins de réalisation de la prestation. 

7.2 : Le véhicule du Client peut être déplacé, sans le démarrer, pour le garer après la prestation et libérer ainsi la place pour d’éventuelle prestation suivante. 

7.3 : Il est précisé au Client, à titre indicatif, l’heure à laquelle il peut récupérer son véhicule, évaluée en fonction de son état. Toutefois « ADN » ne peut, en aucun cas, être tenue responsable dans l’hypothèse où l’horaire ne serait pas respecté. 

7.4 : Les jours et horaires d’ouverture sont accessibles sur le site internet d’« ADN » à l’adresse suivante: www.adn-m.com

Article 8 - ASSURANCE

8.1 : «ADN » s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. 

8.2 : « ADN » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité du véhicule du Client. 

8.3 : « ADN » ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages au véhicule du Client qui seraient causés par tous tiers et par tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure. 

8.4: Dans l’hypothèse où le véhicule du Client à nettoyer serait équipé de matériels d’une fragilité nécessitant une attention particulière, le client doit en informer «ADN » ; à défaut, il renoncerait à tout recours contre «ADN ». 

8.5: D’une façon générale, le Client devra mettre son véhicule à la disposition d’«ADN » dans un état tel que le personnel d’«ADN »  puisse exécuter les prestations dans des conditions normales. En conséquence, «ADN » ne sera pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou documents se trouvant dans le véhicule. 

8.6: Il appartient au Client de ne pas laisser dans le véhicule à nettoyer toute valeur en espèce, chèque ou effet de commerce, tout document confidentiel ou autre document de valeur ; dans le cas contraire, et à défaut d’information expresse du Client sur la présence de tels éléments dans le véhicule, la responsabilité d’« ADN » ne pourrait être engagée. Plus généralement, la responsabilité d’« ADN » ne peut être engagée en cas de disparition d’objets de valeur si leur présence dans le véhicule n’a pas été constatée au préalable par le responsable en charge de la prestation. 

8.7 : En cas de vol ou de perte des clefs du véhicule du Client, le responsabilité d’«ADN » sera strictement limitée au remplacement de ces objets. 

Article 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les Données collectées par ADN font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Ces données sont destinées à la gestion du compte Client par « ADN » afin de satisfaire au besoin de la prestation. Le Client autorise également « ADN » à transférer ses données à des partenaires. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification qui le concerne et qu’il peut exercer sur demande écrite en contactant «ADN » à l'adresse suivante : 258 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Article 10 – CONTESTATIONS

Toutes contestations sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par « ADN » devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les vingt quatre heures du fait générateur de la contestation. Cette dénonciation devra impérativement être adressée à As du Nettoyage Motos par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 258 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE. Passé ce délai, ou en cas de non respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 11 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives à leur interprétation ou à leur exécution seront, à défaut d’accord amiable portées devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.